Informations et Recommandations - travaux divers

Début de l'affichage : L'affichage doit être fait dès la notification de l'autorisation. La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Contenu du panneau

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés (le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation).

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit mentionner :

• le nom du bénéficiaire,
• la date et le numéro de l'autorisation,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• les droits de recours des tiers.
• la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions…

 

Le raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement) est obligatoire.
Les demandes d’autorisation de raccordement devront être présentées auprès de la Mairie pour l’eau et l’assainissement.

Les demandes de raccordement aux autres réseaux (distribution d’électricité, de gaz, téléphone, télédiffusion) sont à adresser aux organismes compétents.
Les travaux ne pourront débuter qu’avec l’obtention desdites autorisations qui définiront les modalités de raccordement.

Tous les frais de branchements (eau, assainissement, électricité, téléphone, vidéo ou autres) sont à la charge du demandeur.

Je me raccorde au réseau d'eau potable

SDEA - Raccordement eau potable

Je me raccorde au réseau d'assainissement

SDEA - Raccordement assainissement collectif

Documents pratiques SDEA

SDEA - Mes documents pratiques

 

Toutes les modifications sur le domaine public telles que : - déplacement de candélabre, - déplacement de poteau d'incendie, - déplacement d'arbre, - création de fond de bateau ou autres interventions sont exclusivement à la charge du demandeur. Les demandes sont à adresser par courrier à la Commune.

 

Avant toute intervention sur le domaine public, le bénéficiaire du permis de construire ou d’une déclaration préalable devra solliciter auprès de la mairie une autorisation de voirie.

Les dommages causés, pendant la durée du chantier, aux revêtements et fondations du domaine public par le fait du bénéficiaire de l’autorisation de construire, de ses préposés, mandataires ou contractants, doivent être réparés. Sauf objection formulée par écrit avant le commencement des travaux, il est considéré que le domaine  public est en bon état.

En cas de défaillance de la personne responsable des dommages, ceux-ci seront réparés d’office par la commune aux frais du constructeur.

Formulaire de demande d'Occupation du Domaine Public

 

Les échafaudages, dépôts ou autres ouvrages en construction ne pourront occuper le domaine public sans autorisation préalable sollicitée auprès de la mairie.

Il est interdit d’introduire dans l’égout public et dans les puisards des rues, des matières pouvant causer leur obstruction ou obturation (notamment les résidus de bétonnière). Les réparations des dégâts entraînés à ces installations seront entièrement à la charge du constructeur.

 Formulaire de demande d'Occupation du Domaine Public

La taxe d’aménagement est payable en deux fractions égales, la première avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’autorisation de construire, la seconde avant l’expiration d’un délai de 24 mois.

 

Contact :
Direction Départementale des Territoires : 03 88 88 91 00 ou 03 88 88 91 12