Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).
Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Le formulaire doit être présenté à chaque sortie du territoire national accompagné de la copie de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Ce dispositif s'applique à tous les mineurs résidant en France quelle que soit leur nationalité.
Il s'applique également à tous les voyages, qu'ils soient indépendants ou collectifs (scolaires, séjours vacances, séjours lingustiques) dès lors que le mineur quitte le territoire sans un titulaire de l'autorité parentale.
Documents nécessaires
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné
éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ) - Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
- Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche n'est à établir en mairie, seul le représentant légal doit remplir ce formulaire.
Télécharger le formulaire CERFA