Se Pacser
Vous avez le projet de vous pacser ?
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont enregistrés dans les Mairies ou devant un Notaire.
Vous trouverez ci-dessous le formulaire de "réservation d'une date" à compléter et à nous déposer :
Au moment de ce dépôt, nous vous remettrons les documents à compléter et à nous déposer 3 semaines avant l'enregistrement de votre PACS ou vous pouver les imprimer vous-même (en recto-verso) en cliquant ci-dessous :
cerfa_52176#03_notice_explicative
Documents à fournir à la Mairie environ 3 semaines avant la date d'enregistrement du Pacs :
- Acte de naissance des futurs partenaires (à demander aux lieux de naissances)
- Pièce d’identité des futurs partenaires (photocopies à faire à la Mairie)
- 1 facture récente pour chacun des futurs partenaires (eau, électricité, gaz, téléphone ou impôts)
- La « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » complétée (cerfa n° 15725-01)
Information importante :
Votre « Convention de PACS » (en recto-verso) sera à rapporter le jour de l’enregistrement puis elle sera à conserver par vos soins, aucune copie ne sera gardée en Mairie.
Les PACS sont établis aux horaires d’ouverture de la Mairie
